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R-20, r. 7.1 - Règlement sur le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. La Commission peut prolonger le délai indiqué à l’article 16 si l’association démontre qu’elle n’a pas pu le respecter pour un motif raisonnable.
D. 138-2015, a. 18.
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